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Bornes de recharge dans les parkings : quelles obligations pour les entreprises ?
Par l’électricien qui dirige Ave Green, qualifié IRVE P1 · P2 · P3
Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel (bureaux, commerce, entrepôt…) dont le parking compte plus de 20 places doit offrir au moins un point de recharge, sur une place assez large pour une personne à mobilité réduite, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires (article L. 113-13 du Code de la construction). Les PME propriétaires et occupantes de leur bâtiment sont dispensées.
Figure 1 · Le parking de 60 places
En bref
- Plus de 20 places : le parking d’un bâtiment non résidentiel doit avoir au moins 1 point de recharge depuis le 1er janvier 2025, puis 1 de plus par tranche de 20 places supplémentaires. 100 places : 5 points.
- Une place assez large : le premier point est sur une place aux dimensions d’une place pour personne à mobilité réduite, pas forcément réservée.
- Neuf ou grosse rénovation, plus de 10 places : 1 place sur 5 pré-équipée (conduits et alimentation prévus) et au moins 1 place équipée.
- Les exceptions : les bâtiments possédés et occupés par une PME sont dispensés. Les points en plus peuvent être limités s’ils demandent de gros travaux sur le réseau ; le premier point reste dû.
- Une vraie borne : au minimum une prise ou un câble Type 2 ; une prise renforcée seule ne compte pas.
- Les sanctions : le Code prévoit jusqu’à 45 000 € d’amende, 225 000 € pour une société. Une directive européenne de 2024 va durcir les règles, mais elle n’est pas encore dans le Code français.
- Chez Ave Green : visite gratuite de votre site, calcul du nombre de points, étude de conception et devis ; aucun paiement avant la pose.
Figure 1 · Le parking de 60 places
Quels parkings sont concernés par l’obligation de bornes de recharge ?
La loi ne vise pas « les entreprises » : elle vise les bâtiments, et demande des points de rechargea dans leur parking. Trois questions suffisent pour vous situer : à quoi sert le bâtiment, combien de places compte son parking, et le bâtiment est-il neuf, en grosse rénovation ou déjà construit ?
Tableau 1 · Ce que la loi demande, selon le bâtiment et le parking
| Votre bâtiment | Places | Ce que la loi demande | Depuis |
|---|---|---|---|
| Non résidentiel (bureaux, commerce, entrepôt, atelier, bâtiment public), existant ou neuf | Plus de 20 | Au moins 1 point de recharge, sur une place aux dimensions PMR, puis 1 par tranche de 20 places en plus | 1er janvier 2025 |
| Non résidentiel neuf | Plus de 10 | 1 place sur 5 pré-équipée et au moins 1 place équipée ; au-delà de 200 places, 2 places équipées, dont 1 réservée PMR | Permis ou déclaration préalable déposés depuis le 11 mars 2021 |
| Non résidentiel en rénovation importante, si elle touche le parking ou l’électricité | Plus de 10 | Comme le neuf | Permis ou déclaration préalable déposés depuis le 11 mars 2021 |
| Mixte (par exemple des commerces sous des logements), neuf ou en rénovation importante | 11 à 20 | Les règles de l’usage majoritaire du parking | 11 mars 2021 |
| Mixte | Plus de 20 | Neuf ou rénovation importante : chaque usage au prorata de ses places. Et la règle de 2025 si plus de 20 places servent l’activité | 11 mars 2021 ; 1er janvier 2025 |
| Habitation neuve ou en rénovation importante | Plus de 10 | Toutes les places pré-équipées, avec un décompte individuel de l’électricité | 11 mars 2021 |
| Non résidentiel existant, sans gros travaux | 20 ou moins | Aucune obligation d’équiper | — |
« Non résidentiel », c’est quoi ?
Tout bâtiment qui n’est pas un logement : bureaux, commerces, grandes surfaces, entrepôts, usines, ateliers, cliniques, écoles. Les bâtiments des collectivités sont visés de la même façon. Le parking d’un immeuble d’habitation suit d’autres règles : voir nos solutions pour les immeubles d’habitation et l’infrastructure collective en copropriété.
Le parking « du bâtiment » : dedans ou à côté
Pour un bâtiment neuf ou en rénovation importante, le Code compte aussi le parking qui jouxte le bâtiment : sur la même unité foncière, et en relation avec lui.b La règle de 2025 vise les bâtiments « comportant un parc de stationnement » : par prudence, comptez le parking extérieur qui sert le bâtiment, sur le même terrain.
Le Code parle d’« emplacements », sans dire pour quels véhicules. On compte en général les places de voitures, comme le fait la directive européenne de 2024.
Combien de points de recharge faut-il dans un parking de plus de 20 places ?
Au moins un, puis un de plus par tranche de 20 places supplémentaires. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2025 : un parking concerné et pas encore équipé n’est donc plus en règle aujourd’hui.
Ce que dit le Code
L’article L. 113-13 du Code de la constructionc vise les voitures électriques et les hybrides rechargeables. Il ne fixe pas de puissance : 7,4 kW en monophasé ou 11 kW en triphasé sont les choix courants.
Combien de points pour mon parking ?
Divisez le nombre de places par 20 et arrondissez au nombre entier inférieur :d 60 places, 3 points ; 100 places, 5 points ; 200 places, 10 points. Le texte ne dit pas comment compter une tranche commencée : nous comptons les tranches complètes, donc 1 point à 30 places. Dans le doute, prévoir un point de plus coûte peu quand le chantier est déjà ouvert.
Figure 2 · L’escalier des 20 places
Ce minimum légal ne dit pas combien de points vos véhicules demandent vraiment : souvent plus. Pour les compter selon vos usages, voir la recharge d’une flotte.
La place accessible aux personnes à mobilité réduite
Le premier point doit être sur une place assez large pour une personne à mobilité réduite. Elle n’a pas à être réservée : il suffit d’une place qui en a les dimensions.e La réservation n’est imposée que dans un parking de plus de 200 places d’un bâtiment neuf ou en rénovation importante, pour l’une des deux places équipées.
Qu’est-ce qui compte comme un point de recharge ?
Trois repères pour votre parking :
- Une borne double qui charge deux voitures en même temps compte pour 2 points.
- Une prise Type 2 au minimum : un point en courant alternatif doit avoir une prise ou un câble Type 2.f La prise renforcée seule n’est admise que dans un logement privé, jusqu’à 3,7 kW : elle ne suffit pas dans un parking d’entreprise.
- Une recharge pilotable : toute installation de recharge doit permettre de piloter la recharge, par exemple pour partager la puissance entre les voitures.
Qui n’est pas obligé d’équiper son parking ?
Le Code prévoit deux dispenses, une limite qui ne touche que les points supplémentaires, et un cas à part pour l’outre-mer.
La PME propriétaire et occupante de son bâtiment
Les obligations ne s’appliquent pas aux parkings des bâtiments « possédés et occupés » par des petites et moyennes entreprises (article L. 113-14 du Code). Les deux conditions comptent :
- Possédé : la PME est propriétaire du bâtiment. Une PME locataire n’est pas dispensée : c’est le bâtiment qui est visé.
- Occupé : elle y travaille. Une PME qui loue son bâtiment à d’autres n’est pas dispensée non plus.
Une PME, au sens européen auquel renvoie le Code, compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus ou un bilan de 43 millions au plus. On ajoute les chiffres des sociétés liées :g la filiale d’un grand groupe n’est en général pas une PME. Gardez dans le dossier du bâtiment la preuve de la taille de votre entreprise.
Exemple : une PME de 35 salariés, propriétaire de son entrepôt et de son parking de 40 places, où elle travaille, est dispensée. La même PME locataire : le bâtiment doit avoir 2 points, et c’est le bail qui dit qui les installe et qui paie. Une filiale de 35 salariés d’un groupe de 2 000 personnes n’est pas une PME : 2 points.
Cas fréquent : le bâtiment appartient à une SCI, et la PME, souvent aux mêmes associés, le loue et l’occupe. Le texte ne dit pas si la dispense joue quand le propriétaire et l’occupant sont deux sociétés : demandez à votre conseil. Et cette dispense pourrait disparaître : la directive européenne de 2024 ne la prévoit plus (§ 6).
Quand les points supplémentaires demanderaient de gros travaux sur le réseau
Ce n’est pas une dispense : le premier point reste obligatoire dans tous les cas. Seuls les points en plus peuvent être limités, s’ils demandent des travaux importants d’adaptation du réseau électrique.
Ces travaux sont « importants » quand le coût en amont du tableau général basse tensionh qui alimente les bornes, tableau compris, dépasse le coût de tout ce qui est posé en aval : lignes, protections et bornes. Le nombre de points supplémentaires est alors limité pour que l’amont ne dépasse pas l’aval. Gardez de quoi le prouver : devis ou étude.
Exemple : un commerce de 60 places doit avoir 3 points. Son installation alimente un point sans rien changer ; pour deux ou trois, il faudrait un nouveau tableau général et un raccordement plus puissant. Si ces travaux en amont coûtent plus que ce qui est posé en aval, les deux points en plus ne sont pas exigés : le commerce pose 1 point et garde les devis qui le justifient.
La rénovation où la recharge coûterait plus de 7 %
Dans une rénovation importante, les obligations ne s’appliquent pas si les installations de recharge et leur raccordement représentent plus de 7 % du coût total de la rénovation. À la lettre, cette dispense écarte les règles du neuf et de la rénovation, et aussi celle de 2025. Ce qu’il en reste une fois les travaux finis n’est écrit nulle part : ne comptez pas sur une dispense durable. Un exemple chiffré est au § 4.
Bâtiment neuf ou grosse rénovation : que faut-il prévoir ?
Pour un bâtiment non résidentiel neuf dont le parking compte plus de 10 places, le Code demande des places prêtes à recevoir une borne et au moins une place équipée. Cela vaut pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés depuis le 11 mars 2021, et de la même façon pour une rénovation importante.
Plus de 10 places : 1 place sur 5 prête pour une borne
- au moins une place sur cinq pré-équipée, dont 2 %, et au moins une, aux dimensions d’une place pour personne à mobilité réduite ;
- au moins une place équipée d’un point de recharge, aux mêmes dimensions ;
- au-delà de 200 places, au moins deux places équipées, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite.
Si le parking dépasse 20 places, la règle de 2025 compte aussi : le Code ne fait pas de différence entre neuf et existant. La lecture la plus simple est que les deux règles s’ajoutent.
« Pré-équipé », concrètement
Pré-équiper, ce n’est pas poser des bornes : c’est poser les conduits pour passer les câbles, et prévoir l’alimentation et la sécurité nécessaires pour ajouter les bornes plus tard. Le Code précise :
- des conduits qui laissent un passage carré d’au moins 100 mm de côté ;
- une alimentation depuis le tableau général basse tension du bâtiment, ou depuis un équipement du réseau public situé sur le terrain ;
- une installation dimensionnée pour alimenter au moins 20 % de toutes les places, et au moins une ;
- une disposition qui permet de piloter les futurs points de recharge.
Notre conseil d’électricien
Si vous équipez votre parking maintenant, prévoyez plus que le minimum : des conduits vers d’autres places et de la puissance en réserve. La directive européenne de 2024 vise un point pour dix places, et poser un conduit de plus le jour du chantier évite de rouvrir un mur ou un sol plus tard.
Ave Green, société d’électricité spécialisée dans les bornes de recharge
Qu’est-ce qu’une rénovation importante ?
Ce sont des travaux qui coûtent au moins le quart de la valeur du bâtiment, hors terrain, et qui touchent le parking ou l’installation électrique. Une simple réfection de peinture ne déclenche rien. Exemple, avec des chiffres fictifs : des bureaux valent 2 000 000 € hors terrain, avec un parking de 30 places ; les travaux coûtent 600 000 € et refont l’installation électrique.
- Le quart de la valeur : 2 000 000 × ¼ = 500 000 €. Avec 600 000 € de travaux qui touchent l’électricité, la rénovation est importante : 30 ÷ 5 = 6 places pré-équipées, dont une aux dimensions PMR, et au moins 1 place équipée.
- Le seuil des 7 % : 600 000 × 7 % = 42 000 €. Si la recharge et son raccordement coûtaient plus de 42 000 €, ces obligations tomberaient pendant cette rénovation.
- Sinon, avec plus de 20 places, la règle de 2025 demande aussi 1 point, dans la lecture la plus simple.
Et les immeubles d’habitation ?
En neuf ou en rénovation importante, au-delà de 10 places, toutes les places sont pré-équipées. Dans un immeuble existant, rien n’oblige à équiper, mais les occupants ont, sous conditions, un droit à la prise : voir le droit à la prise en copropriété.
Que risque une entreprise dont le parking n’est pas équipé ?
Le Code de la construction prévoit jusqu’à 45 000 € d’amende pour le non-respect de ces obligations (article L. 183-4). Pour une société, le maximum est cinq fois plus élevé : jusqu’à 225 000 €.i En récidive, 6 mois d’emprisonnement peuvent s’y ajouter pour une personne physique, par exemple le dirigeant. Une société encourt aussi des peines complémentaires, dont l’interdiction d’exercer certaines activités.
Le tribunal peut aussi ordonner la mise en conformité dans un délai qu’il fixe, avec une astreinte de 3 à 75 € par jour de retard. Si rien n’est fait un an après ce délai, il peut l’augmenter, même au-delà de 75 €.
Une précision honnête : l’article vise les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et les autres responsables de travaux. Il s’applique sans débat à la construction et à la rénovation. Pour un bâtiment existant, sans travaux, nous n’avons trouvé aucune décision de justice : retenez que le Code prévoit ces sanctions, pas qu’elles tombent toutes seules.
Les règles vont-elles changer avec la directive européenne de 2024 ?
Probablement. La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, en vigueur depuis le 28 mai 2024, fixe des minimums plus élevés ; les États devaient la reprendre au plus tard le 29 mai 2026. Au 22 octobre 2026, le Code de la construction n’a pas changé, et aucune mesure notifiée par la France à l’Union européenne pour cette directive ne touche la recharge : les règles des § 2 à 4 s’appliquent.
Une directive s’adresse aux États. Tant qu’aucun texte français ne la reprend, la date du 1er janvier 2027 ne s’impose pas, par elle-même, à votre entreprise.
Tableau 2 · Aujourd’hui en France, demain avec la directive
| Situation | Règle française, au 22 octobre 2026 | Directive de 2024, minimum à reprendre |
|---|---|---|
| Non résidentiel existant, plus de 20 places | 1 point, puis 1 par tranche de 20 places, depuis le 1er janvier 2025 | Au plus tard le 1er janvier 2027 : 1 point pour 10 places, ou des conduits pour au moins la moitié des places. Chaque État peut reporter au 1er janvier 2029 pour les bâtiments rénovés dans les deux ans avant le 28 mai 2024 afin de respecter les anciennes règles européennes sur la recharge |
| Neuf ou rénovation importante | Plus de 10 places : 1 place sur 5 pré-équipée, au moins 1 équipée | Plus de 5 places : 1 point pour 5 places, précâblage d’au moins la moitié des places et conduits pour les autres |
| Bureaux neufs ou en rénovation importante | Comme ci-dessus | 1 point pour 2 places, dès plus de 5 places |
| Bâtiments publics | Les règles générales | Précâblage d’au moins la moitié des places au plus tard le 1er janvier 2033 |
| PME propriétaire et occupante | Dispensée | Pas de dispense prévue |
| Seuil de coût en rénovation | 7 % | 10 % |
| Pilotage | Obligatoire | Recharge intelligente obligatoire, et bidirectionnelle « le cas échéant » |
Comment mettre son parking en conformité ?
En six étapes, de la règle au chantier. Pour être accompagné, voir la mise en conformité de votre parking.
- Comptez vos places de voitures, et notez si le bâtiment est à vous, si vous l’occupez, et si votre entreprise est une PME (§ 3).
- Calculez le nombre de points (§ 2) et repérez une place assez large pour le premier.
- Faites le point sur la puissance disponible : compteur, abonnement, tableau général. C’est ce qui dit s’il faut des travaux en amont pour les points supplémentaires, et s’il faut piloter la recharge.
- Faites faire l’étude de conception si le parking compte au moins 50 places : elle est obligatoire pour tout projet de bornes dans un parking de cette taille.j
- Confiez la pose à un professionnel. Pour une borne de plus de 3,7 kW, la réglementation réserve la pose et l’entretien à un professionnel habilité et titulaire d’une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé ; une attestation de formation ne suffit pas. Voir qui peut installer une borne de recharge.
- Faites viser l’installation par le Consuel quand une nouvelle installation dépasse 36 kW, ou quand une modification la porte au-delà de 36 kW ou fait passer le raccordement au-delà de 36 kVA : l’attestation de conformité est alors obligatoire.k
Qui paie, et existe-t-il une aide ?
- Dans un local loué : le Code dit que le bâtiment doit être équipé, sans dire qui installe ni qui paie. C’est le bail qui répartit les travaux ; en cas de doute, demandez à un juriste. Si vos places sont privatives et à accès sécurisé, le droit à la prise peut aussi vous permettre d’installer une borne à vos frais : le propriétaire ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime.
- Une aide : pour un parking d’entreprise de voitures et d’utilitaires légers, il n’y a plus de prime Advenir. La prime « flottes et salariés » a pris fin le 31 décembre 2022, et les dernières primes des professionnels de l’automobile le 31 décembre 2025. Voir la prime Advenir. La TVA est à 20 % pour une entreprise.
- Recharger vos salariés gratuitement : c’est possible sans avantage en nature, car la recharge sur le lieu de travail est évaluée à 0 €, électricité comprise, jusqu’au 31 décembre 2027. Voir l’avantage en nature de la recharge.
À ne pas confondre
Quatre sujets voisins n’ont rien à voir avec l’obligation des parkings : les ombrières solaires imposées aux grands parkings extérieurs, de plus de 1 500 m², sans lien avec les bornes ; le droit à la prise, qui permet à un occupant d’installer une borne à ses frais ; le verdissement des flottes, qui porte sur les véhicules achetés, pas sur le parking ; et l’ouverture des bornes au public, qui reste un choix.
Ce guide parle du parking. Pour vos véhicules, voir la recharge d’une flotte ; en immeuble d’habitation, le droit à la prise en copropriété.
Ce qu’en dit un client
« Je tiens à partager mon excellente expérience avec la société Ave Green pour l’installation de ma borne électrique.
L’équipe a été très professionnelle du début à la fin : conseils clairs, accompagnement sérieux et travail soigné. L’installation a été réalisée dans les délais annoncés, avec une grande attention aux détails et une vraie maîtrise technique.
Le chantier a été laissé propre et toutes mes questions ont trouvé des réponses précises. Je suis pleinement satisfait du résultat et du fonctionnement de ma borne.
Je recommande vivement cette entreprise pour leur sérieux, leur efficacité et la qualité de leur service. »
Questions fréquentes sur les obligations des parkings
Mon parking de 15 places doit-il avoir une borne de recharge ?
Non, s’il s’agit d’un bâtiment existant sans gros travaux : l’obligation de 2025 commence au-delà de 20 places. En revanche, un bâtiment non résidentiel neuf, ou en rénovation importante touchant le parking ou l’électricité, doit pré-équiper 1 place sur 5 et en équiper une dès 11 places.
Combien de points de recharge pour un parking de 100 places ?
Cinq : un premier point, puis un par tranche de 20 places supplémentaires (article L. 113-13 du Code de la construction). Le premier doit être sur une place assez large pour une personne à mobilité réduite.
Une PME est-elle dispensée de l’obligation ?
Oui, mais seulement si elle est à la fois propriétaire et occupante du bâtiment, et qu’elle reste une PME au sens européen : moins de 250 personnes, chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou bilan d’au plus 43 millions, en comptant son groupe. Une PME locataire n’est pas dispensée : l’obligation porte sur le bâtiment. Si le bâtiment appartient à une SCI et que votre entreprise l’occupe, le texte ne tranche pas : demandez à votre conseil.
Dans un local loué, qui doit installer les bornes ?
Le Code de la construction dit que le bâtiment doit être équipé, sans dire qui installe ni qui paie : c’est le bail qui répartit les travaux. En cas de doute, demandez conseil à un juriste. Si vos places sont privatives et à accès sécurisé, le droit à la prise prévu par le même Code peut aussi vous permettre d’installer une borne à vos frais.
La borne doit-elle être sur une place réservée aux personnes handicapées ?
Pas forcément. La loi demande que le premier point soit sur une place dont les dimensions permettent l’accès à une personne à mobilité réduite. La réservation n’est imposée que dans un parking de plus de 200 places d’un bâtiment neuf ou en rénovation importante, pour l’une des deux places équipées.
Une prise renforcée compte-t-elle comme point de recharge ?
Non, dans un parking d’entreprise. Un point de recharge en courant alternatif doit avoir au minimum une prise ou un câble Type 2. La prise renforcée seule n’est admise que dans un logement privé, jusqu’à 3,7 kW. Une borne double qui charge deux voitures à la fois compte, elle, pour deux points.
Que risque-t-on si le parking n’est pas équipé ?
Le Code de la construction prévoit jusqu’à 45 000 euros d’amende pour le non-respect de ces obligations, et jusqu’à 225 000 euros pour une société, car l’amende d’une personne morale peut être multipliée par cinq. En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement sont possibles pour une personne physique. Le tribunal peut aussi ordonner la mise en conformité, avec une astreinte de 3 à 75 euros par jour de retard.
Les règles vont-elles changer en 2027 ?
Probablement. Une directive européenne de 2024 demande au moins 1 point de recharge pour 10 places, ou des conduits pour la moitié des places, dans tout bâtiment non résidentiel de plus de 20 places au plus tard le 1er janvier 2027. Au 22 octobre 2026, la France ne l’a pas encore reprise dans son Code de la construction. Or une directive s’adresse aux États : tant qu’aucun texte français ne la reprend, cette date ne s’impose pas, par elle-même, à votre entreprise.
Les bornes doivent-elles être ouvertes au public ?
Non. La loi impose des points de recharge, pas leur ouverture au public : vous pouvez les réserver à vos salariés, à vos visiteurs ou à votre flotte. Si vous les ouvrez au public, d’autres règles s’appliquent, notamment sur le paiement et l’information sur les prix.
Historique
- 22 octobre 2026 : rédaction du guide.
Ce guide est revérifié dès qu’un texte français reprend la directive européenne de 2024, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Pour aller plus loin
- Bornes de recharge en entrepriseVisite gratuite, étude de conception et pose de vos bornes
- Recharge d’une flotteRecharger une flotte de véhicules électriques en entreprise : puissance, pilotage et coûts
- Avantage en nature de la rechargeRecharge des salariés : avantage en nature, remboursement et compteur MID
- Entreprise et flottesTous les guides de ce thème
Hamza Mayioui
Électricien, dirigeant d’Ave Green · Qualifié IRVE P1 · P2 · P3, électricien habilité
Ave Green est dirigée par Hamza Mayioui, son fondateur, électricien qualifié IRVE P1, P2, P3.
« Artisan électricien, je prépare chaque chantier en amont, je pose du matériel de qualité et je repars en laissant tout propre. Je conseille en priorité des bornes fabriquées en France ou en Europe, mais c’est vous qui choisissez, et si une ligne du devis ne sert à rien, je la retire : je n’aime pas la surfacturation. »
En savoir plus : qui écrit ce guide
Votre parking est-il en règle ?
Ave Green vient voir votre site gratuitement, compte les points nécessaires et vous remet un devis. Nous faisons l’étude de conception, obligatoire dès 50 places, et nous nous occupons de l’attestation Consuel quand elle est due. Ensuite, nous remettons les badges, réglons l’application et proposons une supervision, avec des solutions d’éditeurs au choix, ainsi qu’un contrat d’entretien.